Conditions générales de vente

Le site internet www.pyrenex.com est site de vente en ligne des produits PYRENEX. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que notre Politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer sur notre site internet ainsi qu’acheter nos produits et/ou souscrire aux services qui y sont proposés. L’utilisation de notre site internet implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de notre Politique de protection des données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Mentions légales

Le site internet www.pyrenex.com (le « Site ») est édité par la société PYRENEX ( « PYRENEX ») Société par Actions Simplifiée au capital de 3.864.920 euros

Dont le siège social est situé : Zone industrielle de Péré, 28 rue de Papin – 40501 Saint-Sever CEDEX (France)

Immatriculée sous le numéro 302 306 626 (R.C.S. de Mont-de-Marsan)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 302 306 626

Numéro unique (ADEME) : FR025957_10IDCV

Tél : + 33 (0)5 58 76 03 40

Email : eshop@pyrenex.com

Directeur de la publication : Eric Bacheré

Hébergeur du site www.pyrenex.com: la société ONLINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 214.410,50 euros, ayant son siège social 8 rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris (France) - Tel : +33 (0) 1 84 13 00 00

Date de création du site www.pyrenex.com : 1 avril 1999

Dernière date d’actualisation des Conditions Générales d’utilisation et de Vente du Site : (19/03/2024)

Nous vous invitons à télécharger et à imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site.

Conditions générales d'utilisation et de vente du site www.pyrenex.com (pour une utilisation destinée au consommateurs)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre PYRENEX et toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par PYRENEX (le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.pyrenex.com (le « Site »).

Pour l'application des Conditions Générales, il est convenu que le Client et PYRENEX seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ». La vente des produits PYRENEX (les « Produits ») sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail aux particuliers.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés et ce, quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaires, magasins physiques notamment). Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Produits ne peuvent être achetés qu’en des quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur et ce, tant au regard du nombre de produits commandés dans une seule commande qu'au nombre de commandes individuelles passées sur le Site.

PYRENEX se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un professionnel.

Article 1 : objet et opposabilité

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site ainsi que de régir la vente des Produits sur celui-ci. Ainsi, le Client s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des Produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou vendus.

Lors de son inscription permettant la création de son compte ainsi qu’à chaque commande en ligne y compris quand celle-ci est passée en mode « invité », le Client doit au surplus confirmer, adhérer expressément aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’à la Politique de protection des données personnelles de PYRENEX. Cette adhésion se matérialise par un clic de validation lors de cette inscription ou à la fin du processus d’achat.

1.2 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par ladite Partie, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

1.3 PYRENEX est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de la législation. Les nouvelles Conditions Générales sont applicables 15 (quinze) jours après leur mise en ligne sur le Site.

Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les Conditions Générales en vigueur.

Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

De même, toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le Client non acceptée par PYRENEX lui est inopposable.

1.4 Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre les Parties.

Article 2 : produits

2.1 Nos offres de Produits et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs Produits après la passation de la commande du Client, celui-ci en sera immédiatement averti par courriel. Le Client aura alors la possibilité de soit recevoir un produit équivalent, et notamment un produit identique mais dont le coloris serait différent, soit d’annuler sa commande et être remboursé des sommes qu’il aura versé.

En cas d’annulation de sa commande, le remboursement interviendra dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de ladite annulation.

2.2 Les Produits font chacun l’objet d’un descriptif figurant sur le Site. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles des Produits. En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessous. Les photographies de présentation des Produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif.

2.3 PYRENEX s’engage à livrer des Produits conformes à l’ensemble des règlementations européennes et françaises en vigueur portant notamment sur les substances chimiques règlementées, la sécurité et la santé des personnes. Par conséquent, il appartient au Client résidant en dehors de l’Union Européenne de vérifier la conformité des Produits à sa propre réglementation.

Article 3 : prix

3.1 Les prix des Produits figurent sur le Site en euros ou en livre sterling pour les expéditions aub RoyaumeUni. Pour la France et les pays de l'Union Européenne, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Pour tous les produits expédiés hors de l’Union européenne, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, les prix seront calculés hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, d’autres taxes locales et/ou des droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PYRENEX. Ils seront à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités/organismes compétents du pays du Client. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

3.2 Les prix des Produits sont indiqués frais d’emballage et de manutention compris mais hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est communiqué sur le récapitulatif de la commande avant sa validation par le Client ainsi que dans le courriel de PYRENEX adressé au Client par lequel il lui est récapitulé sa commande. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le montant des frais de livraison variant en fonction de la zone géographique de livraison et du mode de livraison choisi par le Client, ce dernier peut accéder à toutes les explications sur les frais de livraison en cliquant sur le lien en bas de page, sous la rubrique « livraison / retour ».

3.3 Le prix de vente des Produits est celui en vigueur le jour de la commande. En cas de promotion ou de solde, PYRENEX s’engage à appliquer le prix promotionnel ou soldé à toute commande passée pendant la durée de la promotion ou des soldes.

3.4 PYRENEX pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par PYRENEX et ne seront pas applicables sur le prix des Produits qui font déjà l’objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). PYRENEX ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les réseaux sociaux et autres forums en dehors de ceux émanant de PYRENEX et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

3.5 PYRENEX se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande du Client.

3.6 PYRENEX ne pourra être liée par l’affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans cette hypothèse, PYRENEX informera le Client dans les meilleurs délais et la commande même validée par PYRENEX sera automatiquement annulée. Le Client sera également en mesure, s’il le souhaite de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

3.7 Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

3.8 Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement du prix des Produits commandés.

Article 4 : durée

Les Conditions Générales s’appliquent pour la durée nécessaire à la livraison des Produits jusqu’à l’extinction des garanties prévues dans les Conditions Générales.

Article 5 : accès et utilisation du site

5.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

5.2 Afin de pouvoir passer commande sur le Site, le Client peut tout d’abord s’inscrire en mode « invité » sans créer de compte client mais en fournissant un certain nombre d’informations (nom, prénom, adresse personnelle, adresse électronique et numéro de téléphone), signalées par un astérisque (*) quand leur communication est obligatoire pour exécuter la commande ainsi passée. Le Client peut également choisir de créer un compte client en remplissant en ligne un formulaire d'inscription dont certaines informations (nom, prénom, adresse personnelle, adresse électronique et numéro de téléphone), signalées par un astérisque (*), doivent être obligatoirement renseignées afin de permettre le traitement et l'exécution de sa commande ainsi que l’accès à certaines rubriques et/ou services sur le Site.

A défaut de communication de ces informations mentionnées comme obligatoires, la création du compte du Client sera impossible et ce dernier ne pourra pas commander sur le Site. Pour plus d’information sur la collecte et le traitement des données personnelles du Client, ce dernier peut cliquer sur le lien en bas de page, sous la rubrique « Politique de protection des données personnelles ». A chaque fois que des renseignements lui sont demandés par PYRENEX, le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délais.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, PYRENEX sera en droit de ne pas donner suite à ses commandes. Le Client est également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l'utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

La création d’un compte mais également le simple fait de passer commande en mode « invité » nécessite de disposer d’une adresse électronique valide qui lui servira ultérieurement pour s’identifier sur le Site et/ou pour suivre sa commande.

5.3 Lorsque le Client décide de créer un compte, il esttenu de choisir lors de la création de celui-ci des codes d’accès (un identifiant qui sera l’adresse électronique choisie et un mot de passe) qui lui sont personnels. Les codes d’accès du Client lui permettent de s’identifier et d’accéder en permanence à son compte ainsi que de passer commande.

Il incombe au Client de protéger la confidentialité de son compte et de ses codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir des codes d'accès du Client sera réputée avoir été faite par ce dernier.

En conséquence, le Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Client a la possibilité de se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d’accès, le Client a la possibilité d’en générer de nouveaux directement sur le Site.

Le compte du Client lui permet, outre de passer commande sur le Site, d’effectuer ses démarches de retours Produits, de consulter l’historique de ses achats effectués sur le Site, ses factures et confirmations de commandes et de pouvoir les télécharger en format pdf depuis son compte.

Le Client peut résilier son compte, à tout moment et sans préavis, en adressant sa demande de résiliation par courriel ou lettre postale, au Service Clientèle de PYRENEX dont les coordonnées figurent à l’article 10. PYRENEX se réserve le droit de résilier le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux Conditions Générales de plein droit. Il est précisé que PYRENEX peut être amenée à résilier le compte du Client dans le cas où celui-ci serait inactif depuis au moins 3 (trois) ans, en application de la réglementation relative à la conservation des données personnelles.

Le Client sera informé par courriel ou lettre postal, quel que soit la raison de la résiliation de son compte ou de la désactivation de son compte. Il n’aura plus la possibilité de passer commande en ligne sur le Site à partir de son compte dès la date effective de sa résiliation. La résiliation du compte du Client ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour ce dernier qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Par ailleurs, la résiliation n’est pas exclusive de la possibilité, pour PYRENEX, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

5.4 PYRENEX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'internet.

Toutefois, PYRENEX ne peut garantir que le Site sera exempt d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière. Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de PYRENEX et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que le Client ait été préalablement averti. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, le Client reconnaît :

que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site et son contenu lui étant accessibles "en l’état" et en fonction de sa disponibilité ;
qu’il est responsable pour tout dommage subi par ses terminaux et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du Site ;
qu’il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
qu’aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client de PYRENEX ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
qu’il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site ;
que la communication de ses codes d’accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

5.5 Le Client s'interdit toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie du Site. Le Client s’engage également à ne pas porter atteintes aux droits de PYRENEX et s’oblige à :

utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
n'imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante;
ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d'entreprise ;
ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproduction (illustrations, photos...) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s) et les marques de PYRENEX ou de tout tiers ;
mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
informer PYRENEX dès la connaissance d'un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

5.6 Le Client ne doit utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site. Ainsi, le Client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement. Le Client s'engage notamment à :

ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site ;
ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.

Article 6 : Processus de commande

6.1 Zones de livraison

A ce jour, PYRENEX traite les commandes émises du Monde entier à l’exception des pays suivants où les produits ne sont pas livrés : Afghanistan, Angola, Anguilla, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Congo RDC, Corée du Nord, Côte d’Ivoire, Djibouti, Erythrée, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guam, Guinée, Guinée Equatoriale, Guinée-Bissau, Haïti, Maurice, Iraq, Japon, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mayotte, Mongolie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Rwanda, Sao Tomé, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Syrie, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Timor Oriental, Turkménistan, Yémen, Zambie, Zimbabwe.

6.2 Identification du Client

Le Client passe commande en choisissant soit le mode « invité » sans créer de compte soit en utilisant son compte avec lequel il va pouvoir s’identifier par l'entrée de ses codes d’accès visés à l’article 5.2 ci-dessus.

En toute hypothèse, le Client doit remplir ou confirmer, à chaque fois qu’il commande sur le Site, ses coordonnées de livraison et de facturation et payer sa commande.

6.3 Processus de passation de commandes

Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le Site. Le Client commande le ou les Produit(s) de son choix en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » après avoir sélectionné la couleur désirée, la taille ainsi que la quantité souhaitée. A tout moment, avant de valider chacune des étapes de sa commande et jusqu’au règlement de celle-ci, le Client peut :

avoir accès à la page récapitulative du panier en cliquant sur l’icône « Panier » et ainsi vérifier le ou les Produit(s) figurant dans son panier : leur référence, leur prix, la couleur choisie, la taille, la quantité souhaitée ;
modifier ou annuler la commande d’un ou plusieurs Produit(s) sur la page récapitulative du panier ;
poursuivre la sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » depuis la fenêtre de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un Produit depuis sa fiche descriptive ou sur la page récapitulative du panier ;
valider sa commande en cliquant sur l’icône « Commander » depuis la fenêtre de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un Produit depuis sa fiche descriptive ou sur la page récapitulative du panier.

6.4 Validation de la commande

Le Client prend connaissance des Produits figurant dans son panier et objets de la commande, sur la page récapitulative du panier qui indique le prix total de la commande en distinguant le prix total du ou des Produit(s) et les frais de livraison. Si le Client possède un code promo, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.

La page récapitulative du panier indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande par la mention « Commander avec obligation de paiement ».

En cas de non validation de la commande par le Client, le contenu du panier reste accessible pendant une durée de 20 (vingt) jours permettant ainsi le cas échéant sa validation ultérieure.

6.5 Finalisation de la commande

6.5.1 Confirmation de l’adresse de livraison et de facturation Puis, le Client doit renseigner l’adresse à laquelle il souhaite que les Produits soient livrés. Le Client peut choisir d’utiliser une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison renseignée en décochant la case « Utiliser la même adresse pour la facture ».

6.5.2 Confirmation du mode de livraison Le Client doit choisir ensuite le mode de livraison en UPS des Produits commandés (livraison à standard à domicile, livraison standard en point relais UPS ou en mode Express Saver).

6.5.3 Confirmation du mode de paiement Le Client doit sélectionner son mode de paiement. Pour valider le paiement et accéder à l’étape suivante en cliquant sur l’icône « Passer la commande », le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve.

6.6 Paiement de la commande

6.6.1 Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le courriel de confirmation de la commande transmis par courriel à l’adresse électronique que le Client aura communiquée.

6.6.2 Le règlement des Produits commandés sur le Site peut s’effectuer au choix du Client :

soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/American Express) directement sur le Site, à partir du système de paiement à distance par carte bancaires TSL (paiement sécurisé certifié et garanti par la CIC]). Le débit de la carte est alors effectué dès la prise de commande sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. Dans cette hypothèse, PYRENEX se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de débit dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement réceptionné(s) par le Client. Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre sur le Site le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Le Client devra également renseigner son numéro de téléphone. Ces données seront encodées par les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité [à compléter].
soit avec le compte Paypal du Client. En choisissant le paiement via Paypal, le Client sera automatiquement dirigé vers son compte Paypal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site.
soit en 3 fois sans frais avec le compte Scalapay du Client (méthode de paiement disponible en France, Espagne, Belgique, Italie et Allemagne). En choisissant le paiement via Scalapay, le Client sera automatiquement dirigé vers son compte Scalapay. Une fois le paiement Scalapay validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site.

6.6.3 Le Client garantit PYRENEX qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi pour sa commande.

6.6.4 Une facture est remise au Client de manière automatique par courriel électronique.

6.6.5 Enfin, en cas de retard ou de défaut de paiement, PYRENEX pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

6.6.6 Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de partenaire de PYRENEX, la société CIC. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole TSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de PYRENEX.

Dans le cas d’une utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client, ce dernier est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10.

6.7 Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne. La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par PYRENEX par l’envoi d’un courriel de confirmation de la commande (reprenant les informations contractuelles liées aux Produits commandés, les adresses de facturation et de livraison, le prix réglé, la date de la livraison et les Conditions Générales) à l’adresse électronique que le Client aura communiquée. L’archivage des confirmations de commande électroniques adressées aux Clients est effectué par PYRENEX sur un support fiable et durable. Le Client peut télécharger les confirmations de commande électroniques depuis son compte.

6.8 Langue

Les informations contractuelles et les Conditions Générales sont présentées sur le Site en langue française et anglaise. La traduction en anglais des Conditions Générales est disponible à titre de simple information. Seule la version française des Conditions Générales fera foi.

6.9 Annulation, refus ou suspension de la commande

6.9.1 PYRENEX se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un Client en présence de l’un des motifs légitimes suivants :

défaut de paiement de la commande,
en cas de litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour des retours anormaux ou abusifs,
si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Client consommateur ou non-professionnel,
les informations nécessaires au règlement des produits et/ou à leur livraison sont erronées ou ne sont pas vérifiables,
le Client n’a pas 18 ans,
en cas de suspicion de fraude. En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, PYRENEX se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d’identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quel que soit le montant de la commande.

6.9.2 En cas de retard ou défaut de paiement, PYRENEX pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

6.10 Suivi de la commande Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Compte » / « Historique de commandes ». Dans le cas d'une commande passée en "invité", le Client peut suivre sa commande en se rendant dans la section "suivi de commande invité".

Article 7 : livraison

7.1 Généralités

7.1.1 Avant toute commande, le Client doit vérifier que PYRENEX livre bien les Produits dans son pays.

7.1.2 Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison ou au point relais UPS indiqué par le Client lors de la passation de sa commande sur le Site.

7.1.3 Le Client est donc tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir, pour un envoi à domicile, l’ensemble des informations indispensables à la livraison dont l’adresse exacte du lieu de livraison (dont code d’accès, étage …) et son numéro de téléphone. En l’absence des informations indispensables à la livraison, PYRENEX ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les Produits seront retournés à PYRENEX et le Client devra prendre contact avec le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessous afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour une nouvelle livraison des Produits commandés qui sera facturée aux tarifs habituels de livraison. PYRENEX décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses Produits.

7.1.4 Une fois la commande validée et tant que les produits ne sont pas expédiés, le Client a la possibilité de contacter le Service Clientèle afin d’effectuer une modification de l’adresse de livraison. Dès que le Client a obtenu le numéro de suivi UPS de sa commande, il peut se connecter à la rubrique « UPS My choice » de son compte pour modifier l’adresse de livraison fournie initialement. Des frais supplémentaires d’expédition pourront alors, le cas échéant, lui être facturés. Enfin, il est toujours possible au Client de modifier son adresse par défaut pour les prochaines commandes en allant dans la rubrique « Mes coordonnées » de son compte.

7.2 Délais de livraison

7.2.1 La date limite de livraison de chacun des Produits est indiquée au Client avant la passation de sa commande et dépend de la nature des Produits commandés, de l’option de livraison choisie ainsi que de la zone géographique où se situe le Client. La date limite de livraison est rappelée dans le courriel confirmant la commande du Client. La livraison des Produits est assurée grâce aux services du prestataire UPS de PYRENEX.

Sauf pour les Produit fabriqués en France à la commande (oreillers, couettes, matelas et tous les autres articles de la rubrique « Maison ») expédiés à minima sous 6 (six) jours ouvrés à compter du traitement par PYRENEX de la commande du Client, PYRENEX livrera les commandes de Produits accompagnées d’un bon de livraison dans un délai maximum de :

3 (trois) jours ouvrés à compter du traitement par PYRENEX de la commande du Client pour toute commande livrée en France hexagonale (ce délai sera ramené à 1 jours si le Client choisit le service UPS Express Saver),
5 (cinq) jours ouvrés à compter du traitement par PYRENEX de la commande du Client pour toute commande livrée pour la Corse, les DROM-COM et les autres pays.

Sous réserve de la validation du paiement du Client, toute commande passée sur le Site du lundi au vendredi avant 10 (dix) heures sera traitée le jour même ; après 10 (dix) heures, elle sera traitée le jour suivant.

Toutefois, toute commande passée le vendredi après 10 (dix) heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

7.2.2 Si les Produits n’ont pas été livrés à la date de livraison indiquée, le Client pourra enjoindre PYRENEX d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel adressé au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessous.

Dans l’hypothèse où PYRENEX ne se serait pas exécutée à expiration de ce second délai, le Client pourra résilier sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel adressé au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessous. La commande sera alors considérée comme résiliée à compter de la réception par le Service Clientèle de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou du courriel l’informant de cette résiliation.

Dans le cas où la commande est résiliée, le Client pourra obtenir la restitution de la totalité des sommes versées (frais de livraison compris) dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception par PYRENEX de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou du courriel l’informant de cette résiliation.

7.2.3 En cas de retard de livraison et si les Produits ont été expédiés, le Client pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des Produits (retournés complets, non tâchés, non utilisés, dans leur état d’origine, avec leurs étiquettes produits, les boutons de rechange, et accompagnés de l’original de la facture d’achat des Produits ainsi que de toute notice ou autres documents commerciaux joints à la livraison) ainsi que des frais de retour

Le remboursement des Produits sera alors effectué dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception par PYRENEX des Produits retournés.

Dans le cas où le dépassement du délai est imputable au Client (adresse de livraison communiquée par le Client n’était pas correcte, ou que le Client n’est pas passé chercher le colis dans les 15 (quinze) jours calendaires qui lui sont données dans les conditions visées à l’article 7.2.5), les frais de réexpédition du colis seront à la charge du Client.

7.2.4 Dès que la commande du Client est remise au transporteur, PYRENEX envoie au Client par courriel le numéro de suivi de son colis. En cliquant dessus, le Client accède à une interface lui permettant de suivre l'acheminement de son colis. Le numéro de colis est également disponible dans la rubrique « Mes commandes » du compte du Client. Le Client recevra également un courriel lui rappelant l’adresse de livraison que ce dernier a fournie.

7.2.5 En cas d’absence lors de la livraison pour une commande livrée à domicile, un avis de passage est en principe laissé par UPS. Celui-ci indiquera au Client dans quel point Relais UPS il pourra récupérer son colis. En l’absence d‘avis de passage, PYRENEX recommande au Client de contacter le Service Clientèle et vérifier si son colis est bien arrivé au point Relais UPS. Le colis du Client sera conservé dans le point Relais UPS durant une période de 15 (quinze) jours calendaires à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de passage. A l’expiration de ce délai, le colis sera retourné à PYRENEX. Il en sera de même, si les Produits ont été livrés dans un point Relais UPS choisi par le Client et que ce dernier n’est pas venu les chercher dans le délai imparti qui est également de 15 (quinze) jours calendaires à partir de leur date de livraison qui sera notifiée par courriel au Client.

7.2.6 En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses paiements envers PYRENEX.

7.3 Réception de la commande et réclamations

La livraison des produits étant effectuée par un prestataire choisi par PYRENEX, les produits voyagent aux risques et périls de PYRENEX, sauf cas particulier. Toutefois, PYRENEX conseille au Client de contrôler l’état d’emballage et la quantité de Produits livrés au moment de leur réception et d’indiquer toutes réserves en cas d’avaries et/ou de Produits manquants sur le bon de livraison dont il devra conserver un exemplaire.

Ainsi, si le Client s’aperçoit à la livraison que les Produits et/ou leur emballage ont été endommagés lors du transport, que certains sont manquants ou encore non conformes à votre commande le Client peut refuser la livraison ou, s’il l'accepte, PYRENEX lui recommande de porter ses remarques sur le bon de livraison ou à défaut sur la facture et d’adresser rapidement un courrier ou un courriel au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10.

Dans tous les cas, s’appliqueront l’article 8 sur les garanties légales et l’article 9 sur votre droit de rétractation.

Article 8 : garanties générales

8.1 Le vendeur garant de la conformité des Produits vendus sur le Site est :

PYRENEX

Société par Actions Simplifiée au capital de 3.864.920 euros,

Zone industrielle de Péré, 28 rue de Papin

40501 Saint-Sever CEDEX (France)

Tél : + 33 (0)5 58 76 03 40

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants de la Section 2 (Garantie légale de conformité pour les biens) du Code français de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil français.

PYRENEX est tenue de rembourser ou d’échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client.

Sont exclus des garanties légales les Produits modifiés et/ou réparés par le Client ou encore ceux qui auront fait l’objet d’une mauvaise utilisation de la part de ce dernier.

Le Client est également informé que n’est jamais considéré comme un défaut de conformité du Produit le caractère inadapté de celui-ci aux besoins ou goûts du Client.

Est reproduite ci-dessous la réglementation applicable aux garanties légales :

Section 2 du Code français de la consommation

Sous-section 1 : Droits du consommateur

Article L 217-3 du Code français de la consommation Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L 217-4 du Code français de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5 du Code français de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L 217-6 du Code français de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L 217-7 du Code français de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Article L 217-8 du Code français de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-9 du Code français de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L 217-10 du Code français de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L 217-11 du Code français de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L 217-12 du Code français de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L 217-13 du Code français de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.

Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L 217-14 du Code français de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L 217-15 du Code français de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L 217-16 du Code français de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L 217-17 du Code français de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article 1641 du Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil français

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code français de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code français de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Pour tout retour de Produit non conforme, le Client doit respecter la procédure suivante :

Les demandes faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessus. Le Service Clientèle transmettra par courriel au Client une étiquette UPS prépayée. Le Client qui est titulaire d’un compte peut également se rendre dans la rubrique « historique & détails de mes commandes » de son compte, puis cliquer sur le numéro de la commande concernée, cocher le/les Produit(s) à retourner en renseignant le motif, puis valider cette page. Dès cette page validée, le Client reçoit un courriel de confirmation et il ne lui restera plus qu’à trouver le point Relais UPS le plus proche en se connectant sur https://www.ups.com/dropoff/ pour y déposer son colis muni de l'étiquette UPS reçue avec les Produits

Les Produits concernés doivent être retournés par le Client dans l’état dans lequel il les a reçus avec l’ensemble des éléments et accessoires (notamment les boutons de rechange, étiquettes produits etc. ) accompagnés de l’original de la facture ainsi que de toute notice ou autres documents commerciaux joints à la livraison, le tout dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Les Produits devront être renvoyés à l'adresse suivante :

Entrepôt PYRENEX, Retour eshop 267 route de Caloy - 40090 Saint-Perdon - France

Aucun Produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d'avoir été réexpédié, réceptionné et vérifié par PYRENEX.

Lorsque la non-conformité aura été confirmée par PYRENEX, il sera proposé au Client de choisir sans frais entre :

soit une nouvelle livraison respectant sa commande,
soit la réparation du ou des Produits concernés ou leur échange par des Produits identiques ou de même valeur,
soit l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes sommes versées (prix, frais d’envoi et éventuellement taxes et droits douaniers payés). Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date d’envoi de la notification par courriel de la confirmation de la non-conformité par le Service Clientèle.

En toute hypothèse, les frais d’expédition engagés le cas échéant pour le retour du ou des Produits concernés seront remboursés au Client. Les dispositions du présent article 8 n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.

Article 9 : droit de rétractation et remboursement

9.1 La prise en charge d’un Produit dans le cadre du droit de rétractation ne peut se faire directement dans les magasins PYRENEX. Il est obligatoire de suivre la procédure prévue au présent article 9.

9.2 Le Client dispose d’un droit de rétractation de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de sa commande ; soit 16 (seize) jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu à l’article L.222-7 du Code français de la consommation.

Pendant ce délai, le Client peut se rétracter et retourner les Produits en tout ou partie sans motif, ni frais à l’exception des frais de livraison engagés pour le retour des produits si le Client choisi un mode de transport différent du point Relais UPS. Ces frais de retour resteront à la charge du Client sauf dans le cas où l’exercice du droit de rétractation est dû à une erreur de PYRENEX dans la préparation de la commande ou en cas de mise en œuvre de la garantie légale visée à l’article 8. Lorsque le délai de 30 (trente) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.3 Le droit de rétractation peut s’exercer dès la passation de la commande, avant même que les Produits ne soient livrés au Client.

9.4 Avant tout retour de Produit, le Client doit au préalable :

soit se rendre sur son compte et cliquer "demander un retour" (lien également présent au pied de chacune des pages du site sans avoir à se connecter à son compte) pour ensuite renseigne le numéro de commande et l'adresse e-mail utilisée lors du passage de la commane. Il pourra ensuite cocher le/les Produit(s) à retourner en y renseignant, s’il le souhaite, un motif de retour ;
-soit adresser un courriel ou un courrier notifiant au Service Clientèle, dont les coordonnées figurent à l’article 10, sa décision de rétractation au moyen d’un formulaire de rétractation joint à chaque commande et dont une copie figure à la fin des Conditions Générales ou encore d’une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois sa demande de retour prise en compte par PYRENEX (par un courriel de confirmation accusant sans délai sa rétractation), le Client procède au retour du ou des Produits concernés dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de réception du courriel lui confirmant la prise en compte de sa demande et ce, en déposant son colis muni de l'étiquette de retour UPS préaffranchie (préalablement fournie dans le colis initial) dans l’un des points Relais UPS.

En cas de perte de l'étiquette UPS, le Client doit se rapprocher du Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10 pour en obtenir une nouvelle. Si la commande a été livrée dans un pays de l’Union Européenne, PYRENEX fournit au Client une étiquette de retour UPS prépayée lors de sa demande de retour (également envoyée par courriel – cette étiquette peut être imprimée dans la section « Retours » du compte du Client), et le Client doit déposer le colis dans l’un des Relais Access Points UPS. Si la commande a été livrée au Royaume-Uni, en plus de cette étiquette de retour UPS, le Client doit y joindre le document intitulé « Proforma invoice » lors du dépôt en Relais Access Point UPS. Ce document est aussi disponible dans la section « Retours » du compte du Client.

Si la commande a été livrée dans un pays hors de l’Union Européenne et Royaume-Uni, le Client doit retourner le colis accompagné du bon de retour à PYRENEX, par tout moyen approprié, à l’adresse suivante :

PYRENEX ENTREPOT, RETOURS ESHOP, 267 route du Caloy, 40090 SAINT-PERDON, France.

Dans ce cas de figure, PYRENEX ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de dommage du colis. Si le Client vient à renvoyer le ou les Produits par un mode de transport différent que le point Relais UPS et supporte en ce sens les frais de retour, il ne peut prétendre à aucun remboursement pour ses frais de réexpédition de la part de PYRENEX.

Dans ce cas le ou les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : PYRENEX ENTREPOT, RETOURS ESHOP, 267 route du Caloy, 40090 SAINT-PERDON, France.

Si le Client souhaite retourner des Produits issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits produits dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour de Produits issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité selon les délais prévus dans les Conditions Générales.

Tout retour doit être fait au moyen de l’étiquette de retour UPS pré-fournie sur le Site et le formulaire de rétractation joint à chaque commande et dont une copie figure à la fin des Conditions Générales ou encore une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté ainsi que tous les Produits objet de la commande dont le Client n’est pas satisfait.

9.5 Les Produits retournés à PYRENEX doivent impérativement être correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, complets, non utilisés ou salis par le Client).

Ne seront pas repris les Produits retournés notamment incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis par le Client ou qui ont été visiblement utilisés par ce dernier. Si le retour est refusé par PYRENEX, les Produits seront alors retournés au Client aux frais de PYRENEX sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garanties sur les produits vendus tel que prévus à l’article 8.

9.6 Seul le prix du ou des Produits retournés sera remboursé ainsi que les frais de l’envoi initial de ceux-ci si l’ensemble de la commande est retourné. Ainsi, si la commande contient plusieurs Produits et que le Client souhaite en retourner qu’une partie, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception des Produits par PYRENEX. Le remboursement du prix de ces Produits se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de l’achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

9.7 Toutefois, conformément à l’article L.221-28 3° du Code français de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé à sa demande.

Article 10 : Service clientèle

Le Service Client de PYRENEX est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande, à son règlement et au suivi des relations commerciales. Le Service Client peut être contacté :

par téléphone au +33 (0) 5 47 31 90 00 (numéro non surtaxé depuis un téléphone fixe situé en France), du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi). - Par courriel : eshop@pyrenex.fr,
par courrier : PYRENEX - Service Client eshop - Zone Industrielle Péré rue Papin – BP 20029 - 40501 Saint Sever CEDEX - France

Article 11 : traitement des données personnelles - cookies

Les informations recueillies lors des visites du Client sur le Site, lors de la création de son compte et au cours de la passation de ses commandes font l’objet d’un traitement informatique déclaré auprès de la CNIL.

Le Client est invité à se reporter à la rubrique « Politique de protection des données personnelles» du Site pour obtenir toutes les informations nécessaires au sujet du traitement de ses données personnelles et de la politique de PYRENEX en matière de cookies.

Article 12 : responsabilité

12.1 pyrenex est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution de ses commandes de Produits passées sur le Site.

Toutefois, PYRENEX n’aura pas failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution aura été retardée, entravée ou empêchée par un fait imputable au Client ou résultant de la faute de ce dernier ou encore du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Il en sera de même en présence de tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet conformément à l’article 5.4 ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 13.

12.2 Les Produits proposés sur le Site sont conformes aux législations et règlementations françaises et européenne en vigueur. La responsabilité de PYRENEX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays, dès lors que le Client accède au Site à partir d’autres pays.

De même, PYRENEX ne peut garantir que les Produits commandés répondront à toutes les attentes du Client, mais uniquement qu’ils seront conformes aux caractéristiques essentielles du bien telles que décrites sur le Site.

A cet égard, il est rappelé que le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur sa fiche descriptive pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10.

Article 13 : force majeure

PYRENEX n'aura pas failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.

Dans une telle hypothèse, PYRENEX informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés suivant sa survenance, par courrier électronique. Passé un délai de 30 (trente) jours et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif du cas de force majeure persisterait, la vente du Produit sera annulée et son prix fera l’objet d’un remboursement dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours.

Article 14 : propriété intellectuelle et commercialisation des produits

14.1 Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photographies, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits ou représentés sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code français de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code français de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de ces éléments et/ou du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de PYRENEX.

14.2 Le Client s'engage à ne pas utiliser les Produits, le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de PYRENEX ou de ses partenaires et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

Article 15 : droit applicable – médiation – litiges

15.1 L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, AINSI QUE TOUS LES ACTES ET CONVENTIONS QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE COMME TOUTES RECLAMATIONS ET LITIGES ENTRE LES PARTIES, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE, QUELLES QUE SOIENT LA NATIONALITE DU CLIENT ET SON ADRESSE.

15.2 EN CAS DE LITIGE, UNE SOLUTION AMIABLE SERA RECHERCHEE. LE CLIENT EST PRIE A CETTE FIN DE BIEN VOULOIR CONTACTER PAR ECRIT LE SERVICE CLIENTELE DONT LES COORDONNEES FIGURENT A L'ARTICLE 10 CI-DESSUS EN LUI INDIQUANT SES NOM, PRENOM, ADRESSE ET ADRESSE ÉLECTRONIQUE ET SA REFERENCE DE COMMANDE.

15.3 SI AUCUN ACCORD AMIABLE ENTRE LE CLIENT ET PYRENEX NE PEUT ETRE TROUVE, LE CLIENT A LA POSSIBILITE DE SAISIR, DANS UN DELAI INFERIEUR A UN AN SUIVANT SA RECLAMATION ECRITE AU SERVICE CLIENTELE, GRATUITEMENT, PAR COURRIER SIMPLE OU PAR COURRIEL, UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION. LE MEDIATEUR N'EST NI JUGE NI ARBITRE ; IL S'AGIT D'UN TIERS NEUTRE, IMPARTIAL ET INDEPENDANT DE PYRENEX. A CET EFFET, PYRENEX PROPOSE AU CLIENT LE RECOURS AU SERVICE DU MEDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (FEDERATION DU E-COMMERCE ET DE LA VENTE A DISTANCE) DONT LES COORDONNEES SONT LES SUIVANTES : 60 RUE LA BOETIE - 75008 PARIS – HTTP://www.mediateurfevad.fr.

CETTE PROCEDURE DE MEDIATION NE POURRA ETRE DECLENCHEE QUE SI LE SERVICE CLIENTELE N'A PAS REPONDU DE MANIERE SATISFAISANTE A LA REQUETE ECRITE DU CLIENT. QUEL QUE SOIT LE MOYEN UTILISE POUR SAISIR LE MEDIATEUR, LA DEMANDE DU CLIENT DEVRA CONTENIR LES ELEMENTS SUIVANTS POUR ETRE TRAITEE AVEC RAPIDITE : SES COORDONNEES POSTALES ET TELEPHONIQUES, COURRIEL AINSI QUE LES NOM ET ADRESSE COMPLETS DE PYRENEX, UN EXPOSE SUCCINCT DES FAITS, ET LA PREUVE DES DEMARCHES PREALABLES REALISEES AUPRES DE PYRENEX. POUR CONNAITRE LES MODALITES DE SAISINE DU MEDIATEUR : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES : LA COMMISSION EUROPEENNE A MIS EN PLACE UNE PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES, FACILITANT LE REGLEMENT INDEPENDANT PAR VOIE EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES EN LIGNE ENTRE CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS DE L’UNION EUROPEENNE. CETTE PLATEFORME EST ACCESSIBLE AU LIEN SUIVANT : HTTPS://EC.EUROPA.EU/CONSUMERS/ODR/.

15.4 DANS L’HYPOTHESE OU AUCUN ACCORD AMIABLE NE PEUT ETRE TROUVE, ET OU L’EVENTUELLE MEDIATION AURAIT ECHOUE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, AINSI QUE DE TOUS LES ACTES ET CONVENTIONS QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT AUX JURIDICTIONS FRANÇAISES COMPETENTES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.

Article 16 : e-Carte Cadeau Pyrenex

La e-Carte Cadeau Pyrenex est valable 12 (douze) mois à compter de sa date d’achat et s'utilise en une fois sur le Site lors du passage de la commande en ligne en renseignant le code promotionnel reçu par le destinataire de la e-carte par courriel ou sur papier imprimé, complétée si nécessaire avec un moyen de paiement accepté sur Le Site.

La e-Carte Cadeau Pyrenex ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée, même partiellement, ni portée au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire ou d'une autre e-carte cadeau, ni faire l'objet d'un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n'est ni remplacée, ni remboursée en cas de perte ou de péremption.

L’achat de Produits à l’aide de e-cartes cadeaux Pyrenex sur le Site peut être réalisé en cumulant plusieurs e-cartes cadeaux dans la limite de 3000 euros.

Article 17 : intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 18 : code de déontologie

PYRENEX déclare respecter le Code de déontologie de la FEVAD dont elle est adhérente, en cliquant sur le lien suivant (https://www.fevad.com/code-deontologique-du-e-commerce-et-de-la-vente-a-distance/).

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande. soit par courrier RAR à l'attention du Service Clientèle de la société PYRENEX- Zone Industrielle Péré rue Papin – BP 20029 - 40501 Saint Sever CEDEX - France soit par courriel à l’adresse électronique : eshop@pyrenex.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande n° …………… portant sur la vente du (des) Produit(s) ci-dessous :

Commandé(s) le (*)/récupéré le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.